Locaux à usage d'habitation
La loi ALUR fixe les plafonds TTC - zone "autres communes" : 11€/m² pour le bailleur et le locataire (visite, constitution dossier, rédaction bail : 8 €TTC/m² + frais état des lieux : 3€ TTC/m²)
Rémunération appliqué au sein de notre établissement :
honoraires visites, constitution dossier, rédaction bail : 7 € TTC/m² pour le bailleur et pour le locataire
honoraires états des lieux : 3 € TTC/m² pour le bailleur et pour le locataire
Locaux à usage commercial ou professionnel
Rémunération (pourcentage appliqué sur le loyer annuel) hors frais d'état des lieux :
- locaux commerciaux/industriels : 12%TTC à partager par moitié bailleur/preneur
- état des lieux : 200 € TTC à partager bailleur/preneur
- rédaction du bail : 100 € TTC à partage par moitié bailleur/locataire
